Code de l'environnement

Article L640-3

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Article L640-3

Les articles

L. 711-1

(

Définition géographique de l'Antarctique

)

Art. L.711-1

Définition géographique de l'Antarctique

L'Antarctique est défini comme la zone au sud du 60e parallèle Sud, incluant les plates-formes glaciaires, pour l'application des règles de protection de l'environnement.

à

L. 713-9

(

Application des règles de contrôle et sanction en Antarctique

)

Art. L.713-9

Application des règles de contrôle et sanction en Antarctique

Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les contrôles et sanctions pour protéger l'Antarctique.

sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Application des règles environnementales en Antarctique

Résumé. Les règles pour protéger l'Antarctique s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 711-1 (Définition géographique de l'Antarctique) à L. 713-9 (Application des règles de contrôle et sanction en Antarctique) sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance