Article précédent

Article L640-2

Délégation des pouvoirs en l'absence d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints aux Terres australes et antarctiques françaises

Retour à la section

Titre IV

Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Article suivant

Article L640-4

Applicabilité des dispositions nucléaires dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de l'environnement

Article L640-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles antarctiques aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les règles de l'Antarctique s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.