Code de l'environnement

Section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en Antarctique

Résumé. Les règles pour protéger l'Antarctique incluent des sanctions pour les activités illégales et précisent qui peut constater ces infractions.

En vigueur depuis le 16 avril 2003 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour les activités illégales en Antarctique

Résumé. En Antarctique, organiser une activité sans autorisation ou exploiter des ressources minérales peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et des amendes très élevées.

Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L. 711-3 (Qui est concerné par la protection de l'Antarctique ?) sont sanctionnées comme suit , ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique) ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;

2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

– le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet ;

– le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;

3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs. Le montant de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction ;

4° (Abrogé) ;

5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Exemptions de sanctions pénales en cas d'urgence en Antarctique

Résumé. En cas d'urgence pour sauver des vies ou protéger l'environnement, certaines activités en Antarctique sans autorisation ne sont pas punies.

Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 713-5 (Sanctions pour les activités illégales en Antarctique) ne sont pas sanctionnés pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.

En vigueur depuis le 16 avril 2003 · Dernière version le 30 mai 2013

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Personnes habilitées à constater les infractions en Antarctique

Résumé. L'article L713-7 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions en Antarctique.

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

- les agents des douanes ;

- les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les réserves naturelles ;

- les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 avril 2003 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les infractions en Antarctique

Résumé. Le tribunal de Paris peut juger les infractions en Antarctique, sauf dans certaines zones.

Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire (Compétence judiciaire des Terres australes et antarctiques), le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Application des règles de contrôle et sanction en Antarctique

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les contrôles et sanctions pour protéger l'Antarctique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Section 2 : Sanctions pénales
Article L713-5
Article L713-6
Article L713-7
Article L713-8
Article L713-9