Code de l'environnement

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des eaux marines à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles pour protéger les eaux marines et les voies de navigation autour de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Règles environnementales pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L632-1 du Code de l'environnement précise quelles règles sur la pollution des eaux marines s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 (Définitions pour la lutte contre la pollution des navires) à L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime), à l'exception du II de l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer).

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L'article L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en mer) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) à L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast), sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Remplacement des responsables maritimes à Wallis-et-Futuna

Résumé. Si certains responsables maritimes manquent à Wallis-et-Futuna, leurs tâches sont assurées par le représentant de l'État.

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 (Règles environnementales pour Wallis-et-Futuna) sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L632-1
Article L632-2