Code de l'environnement

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des eaux marines en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles pour protéger les eaux marines en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Application des règles environnementales maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L612-1 du Code de l'environnement précise quelles règles sur la pollution des eaux marines s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) à L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime), à l'exception et du II de l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer), et les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) à L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast), sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L'article L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en mer) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

L'article L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Remplacement des responsables maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si certains responsables maritimes ne sont pas présents, leurs pouvoirs sont assurés par le représentant de l'État.

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 (Application des règles environnementales maritimes en Nouvelle-Calédonie) sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L612-1
Article L612-2