Code de l'environnement

Article L611-2

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Article L611-2

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'

article L. 611-1

(

Agrément des associations de protection de l'environnement

)

Art. L.611-1

Agrément des associations de protection de l'environnement

Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit des associations à contester les décisions administratives

Résumé. Les associations de protection de l'environnement peuvent porter plainte contre les décisions administratives qui nuisent à l'environnement.

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance