Abrogé14 novembre 2004
Créé le 21 septembre 2000
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Code de l'environnement
Article L581-24
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2004
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004