Article L581-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation de publicités et préenseignes
Résumé Pour mettre une affiche ou une enseigne sur un immeuble, il faut demander la permission au propriétaire.
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
1 version