Créé le 14 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes
Résumé. Il faut avoir la permission du propriétaire pour mettre une publicité ou une préenseigne sur un immeuble.
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.