Article L582-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de pose de lignes électriques aériennes dans les zones d'habitat dense
Résumé Depuis 2000, on ne peut plus installer de nouvelles lignes électriques aériennes dans les zones très peuplées, sauf si c'est impossible ou si enfouir les lignes causerait plus de dommages.
La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
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