Article L566-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation législative pour la détermination des conditions d'application du chapitre sur les risques d'inondation
Résumé Un décret doit fixer les règles pour gérer les risques d'inondation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre
1 version