Retour à la section

Chapitre VI

Evaluation et gestion des risques d'inondation

Article suivant

Article L566-10

Rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans la gestion des risques d'inondation

Code de l'environnement

Article L566-9

Article L566-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du Plan de Gestion

Résumé Le plan de gestion des inondations peut être modifié par l’autorité administrative après avis du comité de bassin et consultation publique tant que ses objectifs restent atteints.
Mots-clés : Gestion des risques Inondations

Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’obligation d’information préalable

Résumé des changements La nouvelle version retire la mention « information » avant la consultation publique, ne requérant désormais que cette dernière.

Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une information et d'une consultation du public.