Code de l'environnement

Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des incendies de forêt

Résumé. Ce chapitre explique comment le gouvernement et les préfets travaillent ensemble pour identifier les zones à risque d'incendies de forêt et mettre en place des règles pour les éviter.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Cartographie des risques d'incendies de forêt

Résumé. Le gouvernement crée une carte pour identifier les zones à risque d'incendies de forêt et publie la liste des communes les plus exposées.

I.-Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
II.-Sur le fondement notamment de la carte prévue au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d'associations représentant les communes.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Élaboration des plans de prévention des incendies de forêt

Résumé. Les préfets créent des plans pour éviter les incendies de forêt, en travaillant avec les régions et départements concernés.

Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt en concertation avec les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Modification simplifiée des plans de prévention des incendies

Résumé. Un plan pour prévenir les incendies de forêt peut être modifié plus facilement si certaines mesures ont déjà été mises en place.

I.-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels), un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit leurs incidences sur le zonage réglementaire et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan, le représentant de l'Etat dans le département peut faire évoluer le plan approuvé, selon une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.
II.-Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, en tout ou partie, par la modification ainsi qu'à l'avis du service départemental d'incendie et de secours, de la chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Lorsque le plan approuvé a fait l'objet d'un examen au cas par cas en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier, le projet de modification n'est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales). La durée de cette consultation est d'au plus un mois.
Après réception des avis mentionnés au premier alinéa du présent II et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l'Etat dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée, qu'il rend publique.
Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Délimitation des zones à risque d'incendies de forêt

Résumé. Dans les communes à risque élevé d'incendies de forêt, l'État peut délimiter des zones dangereuses et imposer des règles strictes pour éviter les feux.

Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt), délimiter une partie du territoire de la commune, dite “ zone de danger ”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Dans cette zone de danger, le représentant de l'Etat dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt) à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt

Résumé. Dans les zones à risque d'incendies de forêt, certaines constructions et aménagements sont interdits ou strictement réglementés pour éviter d'aggraver les dangers.

I.-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L. 567-4 (Délimitation des zones à risque d'incendies de forêt) :
1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° du présent I ;
2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt :
a) Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 (Délimitation des zones à risque d'incendies de forêt) et au premier alinéa du III de l'article L. 567-6 (Définition et validation des zones à risque d'incendies de forêt) ;
b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;
c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des forêts ;
d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 (Délimitation des zones à risque d'incendies de forêt) et au premier alinéa du III de l'article L. 567-6 (Définition et validation des zones à risque d'incendies de forêt) ;
3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi que l'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires.
II.-En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article et à la condition de ne pas créer ni aggraver des risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls peuvent être autorisés :
1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;
2° L'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires ;
3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;
4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des forêts.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Définition et validation des zones à risque d'incendies de forêt

Résumé. L'article explique comment les zones à risque d'incendies de forêt sont définies et validées par différentes parties prenantes.

I.-Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de l'article L. 567-4 (Délimitation des zones à risque d'incendies de forêt) est soumis, par le représentant de l'Etat dans le département, à l'avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme ainsi qu'à l'avis du service départemental d'incendie et de secours, de la chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application du présent I qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
II.-Le projet de délimitation de la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Ils font l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du même titre II, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.
La zone de danger arrêtée vaut servitude d'utilité publique et est annexée au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.
La zone de danger arrêtée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies

Résumé. Construire ou aménager un terrain dans une zone à risque d'incendies de forêt sans respecter les règles est puni par la loi.

L'article L. 562-5 (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt).

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Application des règles contre les incendies de forêt

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles pour prévenir les incendies de forêt.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) à L. 567-7 (Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies).

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
Article L567-1
Article L567-2
Article L567-3
Article L567-4
Article L567-5
Article L567-6
Article L567-7
Article L567-8