Article L557-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'évaluation de la conformité par les organismes habilités
Résumé Les organismes doivent suivre des règles et avoir les ressources nécessaires pour évaluer les produits.
Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.
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