Article L557-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des organismes habilités pour les tâches sous-traitées
Résumé Les organismes habilités répondent de tout ce que font leurs sous-traitants, où qu'ils soient.
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5, par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
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