Créé le 1 juillet 2013 · En vigueur depuis le 4 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des organismes habilités
Résumé. Les organismes habilités doivent fournir toutes les informations et documents nécessaires aux autorités compétentes pour vérifier leur conformité.
Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.