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Arrêté du 16 décembre 2025

accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les accidents nucléaires jusqu'en 2030

Résumé. L'État assure une couverture financière pour les accidents nucléaires jusqu'en 2030, avec des plafonds spécifiques selon le type d'installation ou de transport.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire), L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires) et L. 597-8 (Limite de responsabilité en cas d'accident nucléaire lors du transport) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 (Garantie de l'État pour la responsabilité civile nucléaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Garantie étatique pour les accidents nucléaires jusqu'en 2030

Résumé. L'État garantit une couverture financière pour les accidents nucléaires jusqu'en 2030, avec des plafonds spécifiques selon le type d'installation ou de transport.

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté sur la garantie nucléaire

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont responsables de l'application d'un arrêté concernant la garantie de l'État pour les accidents nucléaires.

Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2