Code de l'environnement

Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité

Créé le 1 janvier 2026 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle fiscal de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée de collecter des taxes sur les installations nucléaires pour l'État.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.

A cette fin, dans le livre des procédures fiscales, les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité
Article L592-34