Article L541-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation annuelle d'un rapport sur la gestion des déchets
Résumé Le gouvernement fait un rapport annuel sur les déchets, y compris ceux envoyés à l'étranger, et tout le monde peut le lire.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
1 version