Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du gouvernement sur la gestion des déchets
Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport annuel au Parlement sur la gestion des déchets, y compris les transferts à l'étranger, et ce rapport est public.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.