Article L533-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État précisant les conditions d'autorisation des OGM pour la mise sur le marché
Résumé Un décret permet de n'avoir qu'une seule autorisation pour certains produits génétiquement modifiés avant de les vendre.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
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