Code de l'environnement

Chapitre VII : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les OGM

Résumé. Les règles pour les OGM sont fixées par un décret du gouvernement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles sur les OGM

Résumé. Les règles pour les OGM sont précisées par un décret du gouvernement.

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article L537-1