Article L537-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des chapitres sur les organismes génétiquement modifiés
Résumé Un décret en Conseil d'Etat précise les règles pour certains chapitres sur les OGM.
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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