En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les OGM
Résumé. Les règles pour les OGM sont précisées par un décret du gouvernement.
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
2 cité par
1 décret prévu