A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1125-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L. 1125-3., Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-3, Art. R1125-4, Art. R1125-5, Art. R1125-6 > >