Article L531-5
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
2 versions
1 cité
Code de l'environnement
Article L531-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 27 juin 2008
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4.