En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des organismes génétiquement modifiés
Résumé. L'article définit ce qu'est un organisme génétiquement modifié et comment on peut l'utiliser.
Au sens du présent titre , on entend par :
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certains OGM
Résumé. Certains OGM obtenus par des techniques naturelles ou traditionnelles ne sont pas soumis aux règles de sécurité habituelles.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 (Droit à l'information sur les OGM)Art. L.125-3Droit à l'information sur les OGMToute personne a le droit d'être informée sur les effets des OGM sur la santé et l'environnement, avec des rapports publics sauf si confidentiels. et L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées)Art. L.515-13Agrément pour certaines activités dans les installations classéesCertaines installations doivent obtenir un agrément pour utiliser des substances ou procédés spécifiques, selon les règles européennes. les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En vigueur depuis le 27 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation contrôlée des OGM
Résumé. Les OGM doivent être utilisés avec prudence pour protéger la nature et la santé, en suivant des règles strictes et en informant le public.
Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ", et en toute transparence. La définition du " sans organismes génétiquement modifiés " se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, espèce par espèce.
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.
Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale)Art. L.533-3Autorisation pour dissémination d'OGM non commercialePour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale. et L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM)Art. L.533-5Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGMPour vendre des produits avec des OGM, il faut une autorisation et fournir un dossier avec les risques pour la santé et l'environnement. sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité. et II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales)Art. L.124-5Accès aux informations sur les émissions environnementalesLes autorités doivent fournir des informations sur les émissions de substances dans l'environnement, sauf si cela nuit à la sécurité nationale, aux enquêtes judiciaires ou aux droits de propriété intellectuelle. et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.
La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGM
Résumé. L'Agence nationale évalue les risques des OGM pour l'environnement et la santé, et peut accélérer le processus en cas d'urgence.
La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail créée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement.. A ce titre, l'agence procède à l'évaluation des demandes d'autorisation en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés prévue par les articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale)Art. L.533-3Autorisation pour dissémination d'OGM non commercialePour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale. et L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM)Art. L.533-5Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGMPour vendre des produits avec des OGM, il faut une autorisation et fournir un dossier avec les risques pour la santé et l'environnement. du présent code, dans le respect des délais fixés par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne. Cette évaluation comporte une évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et peut également comporter une analyse des impacts socio-économiques liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cette évaluation peut, à la demande du Gouvernement, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire. L'agence est consultée sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux)Art. L.251-1Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétauxLa surveillance biologique du territoire vise à vérifier la santé des végétaux et à observer les impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, avec des rapports annuels au gouvernement., en tant qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Elle est, à ce titre, rendue destinataire du rapport annuel de surveillance prévu au même article. Elle peut formuler des recommandations aux pouvoirs publics.
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Rôle du comité d'éthique dans les biotechnologies
Résumé. Le comité d'éthique peut discuter des questions soulevées par les biotechnologies.
Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L. 1412-1 du code de la santé publique (Rôle du Comité consultatif national d'éthique)Art. L.1412-1Rôle du Comité consultatif national d'éthiqueUn comité donne des conseils sur les questions éthiques liées aux avancées en biologie, médecine et santé. et conformément à son champ de compétence, le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut traiter les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès dans les domaines des biotechnologies.
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Rôle du Conseil économique, social et environnemental dans les biotechnologies
Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental peut conseiller le gouvernement sur les questions liées aux biotechnologies.
Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du Haut Conseil des biotechnologies
Résumé. Le Haut Conseil des biotechnologies a deux comités : un scientifique avec des experts et un autre économique, éthique et social avec des représentants divers.
Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement.
Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3 (Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGM)Art. L.531-3Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGML'Agence nationale évalue les risques des OGM pour l'environnement et la santé, et peut accélérer le processus en cas d'urgence., de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le Haut Conseil des biotechnologies
Résumé. Un décret précise les règles pour le Haut Conseil des biotechnologies, qui aide à évaluer les risques des OGM.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 (Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGM)Art. L.531-3Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGML'Agence nationale évalue les risques des OGM pour l'environnement et la santé, et peut accélérer le processus en cas d'urgence. et L. 531-4 (Application des lois sur les OGM)Art. L.531-4Application des lois sur les OGMUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les OGM., notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.