Code de l'environnement

Article L515-13

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Article L515-13

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.

II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour certaines activités dans les installations classées

Résumé. Certaines installations doivent obtenir un agrément pour utiliser des substances ou procédés spécifiques, selon les règles européennes.

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.

II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 13 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. La deuxième partie du texte a été remplacée : les dispositions fiscales concernant les organismes génétiquement modifiés ont été supprimées et remplacées par une référence aux chapitres Ier, II et VI du titre III ainsi qu’un décret précisant les conditions d’application.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. Les montants de la taxe liée à l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ont été arrondis et légèrement augmentés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La taxe liée à l’agrément pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés a été convertie en euro et ses montants révisés (de 10 000 F à 1 524,49 €, puis réduit de 2 000 F à 304,90 €),

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance