Code de l'environnement

Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des ouvrages hydrauliques contre les animaux

Résumé. Les propriétaires d'ouvrages hydrauliques peuvent tuer des animaux sauvages s'ils menacent ces ouvrages, mais sous certaines règles.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction d'animaux pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Résumé. Les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrages hydrauliques peuvent détruire des animaux non domestiques menaçant leur stabilité, sous certaines conditions.

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités) et L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles).

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques
Article L427-11