En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 10 août 2016
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Destruction d'animaux pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités) et L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles).
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