Code de l'environnement

Section 3 : Commercialisation et transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la vente et le transport d'animaux nuisibles

Résumé. Les règles pour vendre et transporter des animaux nuisibles peuvent être fixées par un décret.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régulation de la commercialisation des animaux nuisibles

Résumé. Un décret peut réguler la vente et le transport d'animaux nuisibles.

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Commercialisation et transport
Article L427-10