En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de la commercialisation des animaux nuisibles
Résumé. Un décret peut réguler la vente et le transport d'animaux nuisibles.
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
2 versions