Article L427-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la commercialisation et du transport d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Résumé La loi permet de réguler la vente et le transport d'animaux dangereux qui sont souvent tués.
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
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