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Section 4

Sécurité des ouvrages hydrauliques

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Article L428-1

Chasse sur terrain privé clôturé et habité

Code de l'environnement

Article L427-11

Article L427-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des animaux menaçant les ouvrages hydrauliques

Résumé Si des animaux menacent un barrage, le propriétaire peut les tuer pour protéger la structure.

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de l’éligibilité aux espèces non domestiques

Résumé des changements La nouvelle version limite la destruction aux animaux d’espèces non domestiques, remplaçant le terme plus large « animaux malfaisants ou nuisibles ».

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8.