Code de l'environnement

Article L415-2

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Article L415-2

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) du présent code ou 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 30 juin 2013, puis depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement rapide des infractions aux espèces protégées

Résumé. Les agents doivent signaler rapidement les infractions concernant des espèces protégées.

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) du présent code ou 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 132 : Création d'obligations de signalement et de partage d'informations

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de procédure pénale spécifiques et modifie la transmission des procès-verbaux, qui doit désormais être faite sans délai au ministre chargé de la protection de la nature pour certaines infractions, tout en introduisant une obligation de secret professionnel.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance