En vigueur du 21 septembre 2000 au 30 juin 2013, puis depuis le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement rapide des infractions aux espèces protégées
Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) du présent code ou 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel.