Code de l'environnement

Article L413-7

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Article L413-7

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.

III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité), quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente ou le don d'animaux sauvages

Résumé. Pour vendre ou donner un animal sauvage, il faut fournir une attestation et vérifier que le nouveau propriétaire a les autorisations nécessaires.

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.

III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité), quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

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Source : Légifrance