Code de l'environnement

Article L332-19-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité administrative compétente en Corse

Résumé En Corse, si la collectivité décide de classer une réserve naturelle, c'est le président du conseil exécutif qui est responsable.

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

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Réduction du champ d’application des autorités administratives

Résumé des changements Le texte réduit le champ d’application en ne définissant plus que le président du conseil exécutif comme autorité compétente pour les articles L 332‑4 – L 332‑7 lorsqu’une décision de classement est prise par la collectivité corse ; il supprime également l’Assemblée de Corse comme autorité pour d’autres dispositions et enlève la référence à une éventuelle décision d’agrément.

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :

" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :

l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.