Article L332-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre aux réserves naturelles créées en 1930
Résumé Les réserves naturelles de 1930 doivent suivre les règles de ce chapitre.
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
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