Article L331-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des contestations relatives aux indemnités dans les parcs nationaux
Résumé Les disputes sur les compensations dans les parcs nationaux se règlent comme pour les expropriations.
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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