Article L229-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principles des réductions d'émissions
Résumé Les projets pour compenser les émissions de gaz doivent être vérifiables et durables.
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
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