Décret n°2022-923 du 22 juin 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre , Art. R122-9, Art. R122-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable , Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. R122-14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R122-8

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Création de nouvelles règles pour les projets d'aérodromes

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour les projets d'aérodromes, comme des études d'impact sur les avions et les passagers, des preuves que la pollution ne va pas augmenter, et la consultation des collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-9 : Évaluation des capacités d'accueil d'un aérodrome
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre , Art. R122-9, Art. R122-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable , Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. R122-14

A modifié les dispositions suivantes :

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