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Sous-section 5

Dispositions communes

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Article L229-32

Réglementation du stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement

Article L229-54

Article L229-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application et consultation publique pour le stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé Des lois précisent comment stocker le CO2 sous terre et le public peut donner son avis.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.

Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.

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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.

Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.