Code de l'environnement

Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux et internationaux en utilisant des crédits carbone.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les projets pour compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels.

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Article L229-55
Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”)