Article L229-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment appliquer les règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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