Article L229-4
Abrogé depuis le 2004-03-17
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
1 version
Code de l'environnement
Article L229-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2003
Abrogé le mercredi 17 mars 2004
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.