Article L215-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérivation des eaux non domaniales
Résumé Les eaux de certains cours d'eau peuvent être détournées pour des projets importants si une déclaration d'utilité publique est obtenue.
La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.
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