Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993

Article 3

Créé le 23 octobre 1993 · En vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2007

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13 du code de l'environnement, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article 2 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au vendredi 11 février 2005