Article L215-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des maires en matière de police des cours d'eau
Résumé Les maires peuvent réguler les cours d'eau mais doivent demander l'avis des préfets.
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.
1 version