Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau
Résumé. Les propriétaires ou exploitants de moulins et usines sont responsables des dommages qu'ils causent aux chemins et aux propriétés.
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.