Article L215-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des propriétaires de moulins et usines pour les dommages causés aux chemins et aux propriétés
Résumé Les propriétaires de moulins et usines doivent payer pour les dégâts qu'ils causent.
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.
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