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Décret n°2014-483 du 13 mai 2014

relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime

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Création de zones maritimes autour des territoires d'outre-mer

Résumé. La France crée des zones maritimes autour de ses territoires d'outre-mer pour mieux les protéger et les gérer, avec des règles spécifiques pour Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) à L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade), L. 321-1 (Politique d'aménagement et de protection du littoral), L. 635-1 (Application de lois environnementales à Wallis-et-Futuna), L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises) et R. 219-1 (Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral) à R. 219-1-14 (Mise à jour du document stratégique de façade) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin), LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin), LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon), LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) et LO 6414-3 (Compétences de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de ressources naturelles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 (Création du Conseil national de la mer et des littoraux) relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012 et du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de zones maritimes ultramarines

Résumé. La France crée des zones maritimes autour de ses territoires d'outre-mer pour mieux les protéger et les gérer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarinsCode de l'environnementArt. R219-1-15 : Création de bassins maritimes ultramarinsCode de l'environnementArt. R219-1-16 : Rôle du conseil maritime ultramarin
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins, Art. R219-1-15, Art. R219-1-16, Art. R219-1-17, Art. R219-1-18, Art. R219-1-19, Art. R219-1-20, Art. R219-1-21, Art. R219-1-22, Sct. Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime, Art. R219-1-23, Art. R219-1-24, Art. R219-1-25, Art. R219-1-26, Art. R219-1-27, Art. R219-1-28
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Création d'un conseil et d'un plan de gestion des eaux pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Wallis-et-Futuna crée un conseil et un plan pour gérer ses eaux et côtes selon ses propres règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Décret n°2014-483 du 13 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3