Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6-1, L. 321-1, L. 635-1, L. 640-1 et R. 219-1 à R. 219-1-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6214-3, LO 6313-1, LO 6314-3, LO 6413-1, LO 6414-1 et LO 6414-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012 et du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins, Art. R219-1-15, Art. R219-1-16, Art. R219-1-17, Art. R219-1-18, Art. R219-1-19, Art. R219-1-20, Art. R219-1-21, Art. R219-1-22, Sct. Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime, Art. R219-1-23, Art. R219-1-24, Art. R219-1-25, Art. R219-1-26, Art. R219-1-27, Art. R219-1-28 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R635-1-1, Art. R635-1-2, Art. R635-1-3, Art. R642-2-1 > >
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4 créés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Frédéric Cuvillier