Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-1Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France a un plan pour protéger la mer et les côtes, en fixant des règles pour utiliser durablement les ressources et gérer les activités qui impactent ces espaces. à L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade)Art. L.219-6-1Création des conseils maritimes de façadeUn conseil maritime est créé pour chaque façade maritime en France, réunissant divers acteurs pour recommander l'utilisation et la protection des littoraux et de la mer., L. 321-1 (Politique d'aménagement et de protection du littoral)Art. L.321-1Politique d'aménagement et de protection du littoralLe littoral nécessite une politique spéciale pour le protéger, l'aménager et le valoriser, en coordonnant les efforts de l'État et des collectivités locales., L. 635-1 (Application de lois environnementales à Wallis-et-Futuna)Art. L.635-1Application de lois environnementales à Wallis-et-FutunaL'article précise quelles lois sur l'environnement s'appliquent à Wallis-et-Futuna, notamment celles concernant la gestion des déchets, la protection des sols et la lutte contre le réchauffement climatique., L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.640-1Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaisesL'article L640-1 du Code de l'environnement précise quelles lois sur la protection de l'environnement s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en les adaptant à ce territoire spécifique. et R. 219-1 (Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. R.219-1Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoralLa stratégie nationale pour la mer et le littoral est mise en œuvre par des documents spécifiques selon les zones géographiques. à R. 219-1-14 (Mise à jour du document stratégique de façade)Art. R.219-1-14Mise à jour du document stratégique de façadeLe document stratégique de façade doit être réexaminé et mis à jour tous les six ans, avec une procédure spéciale pour les mises à jour d'évaluation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-1Application des lois à Saint-BarthélemyLes lois et règlements s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières spécifiques., LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy)Art. LO.6214-3Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyLa collectivité de Saint-Barthélemy peut établir ses propres règles dans des domaines comme les impôts, l'urbanisme, les transports et l'environnement., LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin)Art. LO.6313-1Application des lois et règlements à Saint-MartinLes lois et règlements s'appliquent normalement à Saint-Martin, sauf pour certaines exceptions spécifiques., LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin)Art. LO.6314-3Compétences de la collectivité de Saint-MartinLa collectivité de Saint-Martin peut établir ses propres règles sur les impôts, la circulation, le tourisme et d'autres domaines, mais l'État garde la main sur les infractions pénales., LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6413-1Application des lois à Saint-Pierre-et-MiquelonLes lois et règlements s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions spécifiques., LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6414-1Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-MiquelonLa collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon gère certaines compétences normalement attribuées aux départements et régions, mais pas toutes, et peut adapter les lois locales. et LO 6414-3 (Compétences de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de ressources naturelles)Art. LO.6414-3Compétences de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de ressources naturellesL'État garde le contrôle de ses terres et mers, mais peut donner à Saint-Pierre-et-Miquelon des droits pour explorer et exploiter les ressources naturelles. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 (Création du Conseil national de la mer et des littoraux)Création du Conseil national de la mer et des littorauxUn décret crée un conseil pour protéger et gérer les zones côtières, avec des règles sur sa direction, ses membres et son fonctionnement. relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012 et du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :