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Chapitre IV

Dispositions particulières à certaines activités

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Article L165-1

Recours contentieux des décisions de l'autorité administrative

Code de l'environnement

Article L164-2

Article L164-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenu compte des mesures de réparation du code civil

Résumé Les réparations de l'environnement doivent inclure celles du code civil.

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative

Résumé des changements L'article passe d'une référence au titre IV ter à une référence au chapitre III, sous‑titre II, titre III du même livre.

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil.