Créé le 10 août 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparations environnementales et code civil
Résumé. Les réparations pour les dommages à l'environnement prennent en compte celles déjà faites selon le code civil.
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.