Article L164-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des régimes de police spéciale
Résumé Ce titre n'empêche pas d'utiliser d'autres règles de police.
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
1 version