Article L123-19-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du public aux décisions environnementales pour les installations nucléaires de base secrètes
Résumé Les demandes d'autorisation de rejets d'effluents pour les installations nucléaires secrètes nécessitent une enquête publique si elles peuvent nuire à la santé, la sécurité ou l'environnement.
Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense ou lors de modifications ultérieures de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre.
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