Article L123-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la régularité de la consultation locale
Résumé Contester une consultation locale pour un projet environnemental se fait comme pour une élection municipale.
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
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