Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations de formation
Résumé. Un chef d'établissement qui ne respecte pas les règles d'enseignement peut d'abord recevoir un avertissement, puis être condamné à une amende de 25 000 F s'il refait l'erreur, sauf s'il s'agit d'une erreur de documents.
Le chef d'établissement qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 100 (Formation obligatoire pendant la journée de travail)Art. 100Formation obligatoire pendant la journée de travailLes ouvriers doivent suivre 150 heures de cours pendant leur journée de travail, mais ils peuvent avoir des horaires flexibles et demander des exceptions. et 101 (Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers)Art. 101Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriersLe chef d'établissement doit suivre les présences des jeunes ouvriers avec un livret signé chaque leçon, informer les parents en cas d'absence et déclarer les jeunes employés à la mairie. ci-dessus sera mis en demeure de s'y conformer par un avertissement de la commission locale professionnelle.
En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, le contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale professionnelle devant le tribunal de police et passible de 25000 F d'amende.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes, jeunes gens ou jeunes filles, échappant aux dispositions des articles ci-dessus rappelés.
Toutefois, la peine ne sera pas applicable si la contravention à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'un acte de naissance ou d'autres pièces contenant de fausses énonciations ou délivrées pour une autre personne.
Les chefs d'établissements seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou gérants.
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour parents négligents
Résumé. Les parents qui empêchent leurs enfants d'aller aux cours obligatoires peuvent être avertis, puis leur inscription à l'examen peut être retardée d'un an.
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux parents et tuteurs qui empêcheraient leurs enfants ou pupilles de fréquenter les cours professionnels obligatoires oui qui négligeraient de veiller à leur assiduité, après avoir été avertis de leurs absences par le directeur du cours.
Si le défaut d'assiduité résulte de la mauvaise volonté évidente de l'enfant, la commission locale professionnelle pourra le faire comparaître devant elle et lui donner un avertissement.
Si cet avertissement reste sans effet, ladite commission retardera d'une année la date d'inscription du contrevenant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle.
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des inspecteurs du travail
Résumé. Les inspecteurs du travail vérifient les infractions aux règles du travail et au décret du 24 mai 1938.
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 du décret du 24 mai 1938, alinéa 2, les inspecteurs du travail sont chargés de constater, outre les contraventions aux dispositions des articles 7 (Transfert des attributions non contentieuses)Art. 7Transfert des attributions non contentieusesLes responsabilités non liées à des conflits concernant les cours professionnels passent du conseil supérieur au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente. a et 8, alinéa 3 (Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales)Art. 3Statut des écoles techniques industrielles ou commercialesLes écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises. du livre I du Code du travail, les infractions aux dispositions du titre V du présent code ainsi qu'aux dispositions du décret du 24 mai 1938.
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Assimilation des contraventions aux sanctions pénales
Résumé. Les infractions aux règles du titre, du décret et des règlements d'apprentissage sont traitées comme les contraventions de l'article 99 du Code du travail
Ainsi qu'il est dit à l'article 19 (Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-Cyr)Art. 19Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-CyrLe laboratoire aéronautique de Saint-Cyr est dirigé par le ministère de l'éducation nationale via le Conservatoire national des arts et métiers. du décret ci-dessus rappelé les contraventions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'à celles dudit décret et des règlements d'apprentissage des comités départementaux sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 99 du livre (Reconnaissance et récompense du personnel enseignant)Art. 99Reconnaissance et récompense du personnel enseignantUn décret explique comment le maire, le préfet ou le ministre peuvent récompenser les profs, après avis des experts. I du Code du travail.