Code de l'enseignement technique

Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique

Abrogé22 juin 2000

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique

Résumé. Le Conseil Supérieur de l'Éducation nationale doit être consulté sur toutes questions importantes de l'enseignement technique, donne son avis, et peut décider en dernier ressort sur les problèmes disciplinaires, les jugements, les interdictions d'enseignants privés et les diplômes d'ingénieurs.
Le conseil supérieur de l'éducation nationale est obligatoirement consulté et donne un avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement technique ou l'éducation professionnelle quel que soit le département ministériel qu'elles intéressent.
Il donne en tout cas son avis :
Sur les questions intéressant à la fois l'enseignement public et l'enseignement privé ou l'enseignement privé seulement. Toutefois, les affaires concernant les établissements privés reconnus sont de la compétence du conseil de l'enseignement technique.
Le conseil supérieur de l'éducation nationale statue en appel et en dernier ressort :
Sur les décisions prises par les conseils de discipline régissant le personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Sur les jugements rendus en matière contentieuse qui étaient antérieurement portés devant le conseil supérieur de l'enseignement technique ou devant sa commission permanente, à l'exception des jugements rendus en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage ;
Sur les jugements rendus par les comités départementaux de l'enseignement technique lorsque ces jugements prononcent contre le directeur d'une école privée d'enseignement technique l'interdiction à temps ou l'interdiction absolue ;
Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieurs.

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de l'enseignement technique

Résumé. Le conseil de l'enseignement technique donne son avis sur les programmes, les règles, les examens, les diplômes, la création d'écoles, la reconnaissance des écoles privées, les conditions du personnel, les constructions scolaires, les appels des directeurs privés et d'autres questions du ministre.
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus en tant que conseil d'enseignement, le conseil de l'enseignement technique donne son avis :
Sur les programmes, les règlements administratifs et disciplinaires relatifs à l'enseignement technique ; sur les règlements relatifs aux examens, à la scolarité, à la délivrance des diplômes et certificats, à la collation des grades dans l'enseignement technique ; sur la création des établissements nationaux d'enseignement technique ; sur la reconnaissance des écoles d'enseignement technique privées ou le retrait de la reconnaissance à ces écoles ; sur les projets de décret déterminant les conditions d'âge et de capacité imposées au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles techniques privées et des cours professionnels ; sur les constructions scolaires intéressant l'enseignement technique ; sur les appels formés par les directeurs d'écoles privées d'enseignement technique frappés d'interdiction et sur toute question qui lui est renvoyée par le ministre.
Les attributions de la section permanente sont fixées par décret.

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions non contentieuses

Résumé. Les responsabilités non liées à des conflits concernant les cours professionnels passent du conseil supérieur au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.
Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique
Article 5
Article 6
Article 7