Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'écoles techniques départementales et communales
Résumé. Le ministre peut créer des écoles techniques dans les départements et les communes.
La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Créé le 19 septembre 1956
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Obligations pour fonder une école publique d'enseignement technique
Résumé. Une commune ou un département doit respecter les règles de l'article 69 pour créer une école publique d'enseignement technique.
Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations résultant de l'
article 69 de la loi du 26 janvier 1892.
Créé le 19 septembre 1956
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Création d'écoles de métiers par les chambres de commerce
Résumé. Les écoles de métiers peuvent être créées par les chambres de commerce ou associations, avec l'aide de l'État, selon des règles fixées par décret.
Des écoles de métiers, dont le fonctionnement est soumis aux mêmes règles que celui des établissements définis aux articles
55 et
56 ci-dessus peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce ou par des associations professionnelles dans des conditions déterminées par décret.
Créé le 19 septembre 1956
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Financement des écoles techniques par l'État
Résumé. L'État aide à construire et entretenir les écoles techniques, surtout dans les villes de moins de 150 000 habitants, et fixe les règles pour les chambres de commerce et associations.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.
Créé le 19 septembre 1956
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Subventions pour le matériel des écoles techniques
Résumé. L’État donne de l’argent aux écoles techniques pour acheter du matériel, après avis du conseil de l’enseignement technique.
Indépendamment des subventions accordées en vertu de la loi du 28 décembre 1912, des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles publiques d'enseignement technique départementales ou communales et aux écoles de métiers.
Ces subventions sont accordées par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.
Créé le 19 septembre 1956
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Autorisation ministérielle des projets d'école
Résumé. Pour construire ou acheter un bâtiment d'école, il faut d'abord que le ministre de l'éducation l'approuve, après que le conseil local ou une chambre de commerce l'ait accepté.
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale, après adoption par le conseil général, le conseil municipal, la chambre de commerce ou l'association professionnelle suivant la collectivité qui demande la création de l'école.