Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des écoles nationales d'enseignement technique
Résumé. La loi crée les écoles techniques nationales.
Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.
Créé le 19 septembre 1956
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Convention pour créer une école technique
Résumé. Les villes doivent signer un accord avec le ministre pour construire une école technique et promettre des bourses pendant au moins dix ans.
Les communes qui désirent obtenir isolément ou conjointement la création d'une école nationale d'enseignement technique devront passer avec le ministre, chargé de cet enseignement, une convention qui sera approuvée par décret et contresignée par le ministre de l'économie et des finances pour fixer le concours qu'elles s'engagent à apporter à la construction et à l'installation de ladite école. Elles devront en tout cas s'engager à fonder à cette école, pour dix ans au moins, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre chargé de l'enseignement technique.
Les départements peuvent prendre, soit au lieu et place des communes, soit conjointement avec elles, les engagements dont il s'agit.
Créé le 19 septembre 1956
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Écoles techniques : personnalité civile et administration
Résumé. Les écoles techniques sont des écoles publiques qui ont leur propre identité, sont dirigées par un directeur et un conseil, et sont supervisées par le ministre de l'éducation.
Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics.
Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Créé le 19 septembre 1956
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Règles de comptabilité pour les écoles techniques nationales
Résumé. Un décret fixe comment les écoles techniques nationales tiennent leurs comptes, selon les propositions des ministres de l'éducation et des finances.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.
Créé le 19 septembre 1956
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Conseil de perfectionnement dans les écoles techniques
Résumé. Chaque école technique nationale doit avoir un conseil, surtout composé de représentants de l'industrie et du commerce, pour améliorer l'enseignement.
Dans toutes les écoles nationales d'enseignement technique, il est institué un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret après avis du conseil de l'enseignement technique et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.